Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone CIEM VII d est réputé épuisé pour l'année 2017.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone CIEM VII d.