JORF n°0097 du 26 avril 2018

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué dans la zone CIEM VII d pour la criée de Port-en-Bessin est réputé épuisé pour l'année 2018.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée en zone CIEM VII d après publication du présent avis sont interdits à la criée de Port-en-Bessin.


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Version 1

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué dans la zone CIEM VII d pour la criée de Port-en-Bessin est réputé épuisé pour l'année 2018.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée en zone CIEM VII d après publication du présent avis sont interdits à la criée de Port-en-Bessin.