JORF n°0128 du 1 juin 2017

Avis divers n°5

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone CIEM VII d pour la criée de Port-en-Bessin est réputé épuisé pour l'année 2017.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone CIEM VII d pour la criée de Port-en-Bessin.