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Interdiction de la pêche et de la commercialisation du thon rouge en Atlantique pour les navires de la CME Manche Mer du Nord
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de prise accessoire de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué en Atlantique aux navires adhérents à l'organisation de producteurs CME Manche Mer du Nord est réputé épuisé pour l'année 2024.
La prise accessoire de thon rouge en Atlantique est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME Manche Mer du Nord.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge, pêché après cette interdiction en Atlantique par les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME Manche Mer du Nord doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de prise accessoire de thon rouge, pêché après cette interdiction en Atlantique par les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME Manche Mer du Nord est interdite.
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