Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :

1. Le sous-quota de lingue franche (Molva molva), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux des zones CIEM I et II, est réputé épuisé pour l'année 2021.
   La pêche de la lingue franche est donc interdite dans les eaux des zones CIEM I et II pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
   Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de lingue franche, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones CIEM I et II par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
   En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de lingue franche, pêchée après cette interdiction en zones CIEM I et II par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, est interdite.
2. Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus), attribué dans les zones CIEM IIa, Vb, VI, VII, VIIIa, b, d, e, XII, XIV aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, est réputé épuisé pour l'année 2021.
   La pêche de maquereau est donc interdite dans les zones CIEM IIa, Vb, VI, VII, VIIIa, b, d, e, XII, XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
   Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de maquereau, pêché après cette interdiction dans les zones CIEM IIa, Vb, VI, VII, VIIIa, b, d, e, XII, XIV par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.