Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le quota de hareng (Clupea Harengus) attribué à la France dans les eaux de l'Union et les eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30'N est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche ciblée de hareng est interdite dans les eaux de l'Union et les eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30'N.
Du fait de l'obligation de débarquement de cette espèce, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng pêché dans les eaux de l'Union et les eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30'N sont également interdits pour les seules captures désirées.