Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

1. Le quota de Raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires battant pavillon français dans les zones CIEM VII d et VII e, est réputé épuisé pour l'année 2019.
   La pêche ciblée de Raie brunette est donc interdite pour les navires battant pavillon français dans les zones CIEM VII d et VII e.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de Raie brunette pêchée dans les zones CIEM VII d et VII e, après cette interdiction, sont également interdits.
   Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de Raie brunette pêchée accessoirement dans les zones CIEM VII d et VII e, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
2. Le sous-quota de Lingue franche (Molva molva), attribué aux navires battant pavillon français dans la zone CIEM V, est réputé épuisé pour l'année 2019.
   La pêche ciblée de Lingue franche est donc interdite pour les navires battant pavillon français dans la zone CIEM V.
   Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures de Lingue franche pêché accessoirement dans la zone CIEM V, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.