ANNEXE
Arrêté du [...] autorisant le transfert au secteur privé de la société EDF Polska
NOR : […]

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22, 26, 27, 29 ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° ,
Arrête :

La cession par EDF International et EDF Investment II BV à la société PGE Ploska Grupa Energetyczna de l'intégralité de leurs participations au capital de la société EDF Polska (incluant la participation dans Kogeneracja SA), pour un prix compris entre 2 207 millions et 2 600 millions de Zloty polonais (PLN) est autorisée.

Le Commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le...

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire