JORF n°0250 du 26 octobre 2016

Avis divers n°2016-03 du 12 octobre 2016

Vu le rapport de l'IGAENR/IG INSEE de mai 2016 sur l'organisation de la fonction statistique au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la note de la directrice de la DEPP du 30 septembre 2016 ;

Vu la note du 15 septembre 2016 de la directrice de la méthodologie, de la coordination statistique et internationale à l'INSEE ;

Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 12 octobre 2016 approuvé ;

L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable à la reconnaissance par un arrêté du ministre de l'économie et des finances du service statistique ministériel à l'extension du périmètre du SSM de la DEPP à l'ensemble de la direction.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au ministre de l'économie et des finances, et, d'autre part à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera transmis pour information au directeur général de l'INSEE.
Il sera mentionné au Journal officiel de la République française.

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