L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable à la reconnaissance par un arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique du Service statistique ministériel au service SSMSI rattaché organiquement à la direction centrale de la police judiciaire et placé sous l'autorité fonctionnelle conjointe de la direction de la police nationale et de celle de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur au sens de la loi de 1951.
Cet avis favorable est assorti d'une clause de revoyure du service à l'automne 2015.
L'Autorité souhaite par ailleurs que soit étudié à terme un autre positionnement du service qui le situerait « plus haut » au sein de l'organigramme du ministère de l'intérieur.
L'Autorité souhaite également que soit clarifiée, dans les textes définissant leur mission, la répartition des compétences entre l'ONDRP et le SSMI.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, et, d'autre part, au ministre de l'intérieur. Il sera transmis pour information au directeur général de l'INSEE.
Il sera mentionné au Journal officiel de la République française.