JORF n°0135 du 12 juin 2021

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux des zones CIEM VIII, est réputé épuisé pour l'année 2021.
La pêche de raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux des zones CIEM VIII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette, pêchée par les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux des zones CIEM VIII après cette interdiction, sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée de manière inévitable dans les zones CIEM VIII, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux des zones CIEM VIII, est réputé épuisé pour l'année 2021.

La pêche de raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux des zones CIEM VIII.

La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette, pêchée par les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux des zones CIEM VIII après cette interdiction, sont également interdits.

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée de manière inévitable dans les zones CIEM VIII, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.