Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux de l'Union des zones II a et IV est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de merlu est interdite dans les eaux communautaires des zones II a et IV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de chinchard pêché dans les eaux communautaires des zones II a et IV sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.