Vu la politique commune de la pêche fixant dans le règlement (CE) n° 1380/2013 un plafond de capacité pour les navires de pêche battant pavillon français en activité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Le présent avis a pour objet de fixer la procédure et le calendrier relatifs à la préparation des arrêtés d'attribution des permis de mise en exploitation « un pour un », « de Droit », « de sécurité » et « autre » des navires de pêche pour la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord et pour la façade Méditerranée pour l'année 2016.

SOMMAIRE

1. Introduction

2. Calendrier prévisionnel de publication

3. Consultation des régions sur les demandes de PME en cours
   3.1 Notification des demandes de PME en cours
   3.2 Informations à restituer
   3.3. Observations et compléments de dossier
   3.4 Accusé de réception des demandes de PME régionales

4. Examen par la DPMA
   Annexe 1 : Calendrier prévisionnel de février 2016 à janvier 2017
   Annexe 2 : Table de codification
   Annexe 3 : Tableau récapitulatif des demandes de PME

5. Introduction

Le présent avis précise les conditions de collecte des données nécessaires à la mise en forme et à la publication de l'arrêté périodique fixant les contingents régionaux d'attribution des permis de mise en exploitation (PME). La procédure ci-après concerne les échanges d'informations entre les services instructeurs des dossiers de demande de PME en région et la Direction des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture (DPMA) en préalable à l'élaboration de l'arrêté.

2. Calendrier prévisionnel de publication

Pour faciliter l'organisation des services dans l'instruction des dossiers et la consultation des organismes extérieurs, un calendrier de publication des arrêtés PME pour l'année 2016 est fixé à l'annexe 1 du présent avis. Ce calendrier rappelle notamment les échéances relatives à la transmission des dossiers.
Toute demande de PME transmise après les dates limites de transmission des informations nécessaires à l'instruction des arrêtés PME sera reportée, le cas échéant, à l'arrêté suivant.

3. Consultation des régions sur les demandes de PME en cours
   3.1. Notification des demandes de PME en cours

Un tableau récapitulant les demandes de PME est transmis par chaque région à la DPMA. Il recense l'ensemble des dossiers déposés en région instruits et classés par ordre de priorité après consultation de la Commission Régionale des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture Marine (COREPAM).
Il est impératif de restituer l'ensemble des données sollicitées pour permettre à la DPMA d'effectuer une instruction rapide et efficace des dossiers présentés. Les dossiers de demandes de PME transmis et incomplets seront reportés à l'arrêté suivant.

3.2. Informations à restituer

La catégorie de PME :
Les demandes de PME doivent être classées par catégorie de PME qui sont les suivantes :

- un pour un : remplacement à capacités égales ou inférieures en tonnage (UMS) et en puissance (kW) ;
- de Droit : navire remplacé affecté d'une cause d'innavigabilité définitive depuis moins d'un an à compter de la date de demande du PME de droit ;
- augmentation de capacité (UMS S') pour raison de sécurité : augmentation de jauge conforme à l'article 9 du règlement UE n° 1013/2010 (justificatifs du CSN précisant que les travaux ont été effectués au-dessus du pont et plans éventuels à fournir en pièces jointes).
- « autre » pour toutes les autres situations.

La catégorie du PME est une information préalable obligatoire. La table de codification des catégories de PME est jointe en annexe 2 du présent avis.
Le type de PME :
La demande de PME doit aussi être associée à un type de PME, précisant la nature du projet faisant l'objet de la demande : construction, importation, réarmement après une période d'inactivité ou après changement d'activité, augmentation de puissance et/ou de jauge, augmentation jauge UMS pour raison de sécurité.
La table de codification des types de PME est jointe en annexe 2 du présent avis.
L'activité projetée :
Les renseignements concernant l'activité projetée doivent être obligatoirement complétés. Il s'agit des informations relatives :

- au métier (codes FAO engins) ;
- à la zone de pêche (carré CIEM) ;
- aux espèces ciblées (codes FAO).

En fonction des pêcheries visées, la demande doit préciser, le cas échéant, si le demandeur dispose des droits de pêche qui seront nécessaires pour y accéder. Ces éléments attestent de la viabilité économique du projet professionnel en cours.
L'appartenance à un segment en déséquilibre :
Conformément à l'article 22 du règlement (CE) n° 1380/2013, les Etats membres identifient les segments en déséquilibre, c'est à dire les segments où la capacité de pêche n'est pas en adéquation avec les possibilités de pêche. Pour l'année 2015, sur la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016, les segments en déséquilibre sont :

- les navires fileyeurs de 10 à 12 mètres en activité en Atlantique dans le Golfe de Gascogne ;
- les navires fileyeurs de 12 à 18 mètres en activité en Atlantique dans le Golfe de Gascogne ;
- les navires fileyeurs de 18 à 24 mètres en activité en Atlantique dans le Golfe de Gascogne ;
- les navires fileyeurs de 10 à 12 mètres en activité en Atlantique en zone Manche Est ;
- les navires fileyeurs en pêche accessoire au métier du gangui de 0 à 6 mètres en Méditerranée ;
- les navires fileyeurs en pêche accessoire au métier du gangui de 6 à 12 mètres en Méditerranée ;
- les navires divers arts trainants en pêche accessoire au métier du gangui de 6 à 12 mètres en Méditerranée ;
- les navires lamparos-senneurs de 18 à 24 mètres en Méditerranée.

La viabilité économique est une condition préalable à la délivrance d'un PME. Sans la détention des autorisations de pêche et des possibilités de pêche nécessaires à l'activité projetée, la viabilité économique du projet n'est pas assurée. la demande de PME doit alors être refusée.
L'activité actuelle :
Il doit nous être signifié l'activité présente de l'armateur demandeur d'un PME en précisant dans le tableau des demandes si les obligations déclaratives ont bien été respectées (annexe 3).
Le navire :
Enfin, il doit être mentionné dans le tableau récapitulatif :

- les caractéristiques techniques du navire entrant ou en projet et des navires sortant : puissance, (kw), tonnage (UMS) et a minima catégorie de longueur (plus ou moins de 25m) ;
- le calcul des variations de capacités inhérentes aux capacité entrantes et sortantes.

3.3. Observations et compléments de dossier

Toutes les observations complémentaires doivent être fournies sur une ou plusieurs feuilles accompagnant le tableau.
De même, l'ensemble des pièces administratives complémentaires jugées utiles à une meilleure compréhension des dossiers présentés, sont à transmettre en même temps que le tableau de saisie et mentionnées sur la feuille destinée aux observations.

3.4. Accusé réception des demandes de PME régionales

Dès réception des demandes de PME envoyées par les régions, la DPMA effectue une vérification afin de s'assurer qu'elles sont recevables et envoi aux régions un accusé réception récapitulant toutes les demandes reçues pour l'instruction de l'arrêté PME.

4. Examen par la DPMA

Afin d'établir les contingents de capacité régionaux, l'ordre de priorité défini par la COREPAM suite à l'instruction préalable réalisée en région, est respecté par la DPMA sous réserve de la recevabilité des dossiers présentés et du respect des possibilités de pêche existantes.
Il est également tenu compte des capacités libérées par chaque région (retrait de licence de pêche européenne [licence CE] et PME inactifs) pour l'attribution des contingents de capacité régionaux.
A cette fin, en préalable à l'instruction d'un arrêté PME, la DPMA adressera pour actualisation à chaque région un inventaire des PME en cours de validité. La mise à jour doit être faite conformément à la table de codification transmise à l'annexe 2 du présent avis
Sa restitution par transmission électronique est prévue sur l'échéancier joint en annexe 1 du présent avis.