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Annexe

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JORF n°0226 du 30 septembre 2015

Annexe 25 : rémunération sur objectifs de santé publique
Modalités de calcul de la rémunération
Article 1er
Mesure de la progression et de l'atteinte des objectifs pour les indicateurs portant sur la qualité des pratiques

La rémunération complémentaire, valorisant l'engagement des centres de santé médicaux ou polyvalents sur des objectifs de santé publique et d'efficience, tient compte de la progression et de l'atteinte des objectifs du dispositif.
Pour chaque indicateur sont définis un niveau initial, un objectif intermédiaire et un objectif cible :
Le niveau initial du centre de santé est défini à partir de la situation médicale initiale du centre de santé au moment de l'entrée en vigueur du dispositif ou au moment de l'adhésion du centre de santé à l'accord national lors d'une nouvelle installation (T0),
L'objectif intermédiaire et l'objectif cible du centre de santé sont conformes aux objectifs prévus dans la convention médicale et communs à l'ensemble des centres de santé.
Pour les indicateurs de qualité de la pratique médicale relatifs au suivi des pathologies chroniques, à la prévention ou à l'efficience et portant sur des données déclaratives de suivi clinique définis à l'article 24.2 à savoir :

- les deux indicateurs portant sur les résultats de dosage de l'HbA1c chez les diabétiques de type 2,
- les deux indicateurs portant sur les résultats de dosage du LDL cholestérol chez les diabétiques de type 2,
- et l'indicateur de résultat de pression artérielle chez les patients traités par antihypertenseurs.

La situation médicale initiale du centre de santé n'étant pas connue au moment de l'entrée en vigueur du dispositif ou de l'adhésion du centre de santé à l'accord national lors d'une nouvelle installation, le niveau initial du centre de santé est défini par défaut à 0 %.
A chaque date anniversaire, après l'entrée en vigueur du dispositif (T0), le niveau du centre de santé est constaté pour chaque indicateur pour l'année qui vient de s'écouler.
Afin de prendre en compte la progression et l'atteinte des objectifs, un taux de réalisation de l'objectif est calculé pour chaque indicateur.

1.1. Mode de calcul du taux de réalisation annuel par indicateur

Le taux de réalisation est calculé comme suit :
Cas n° 1 : le niveau constaté est strictement inférieur à l'objectif intermédiaire, le taux de réalisation est proportionnel au progrès réalisé, sans toutefois pouvoir excéder 50 %.
Le taux de réalisation annuel du centre de santé sur l'indicateur est calculé comme suit :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0226 du 30/09/2015, texte nº 116

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JOnº 0226 du 30/09/2015, texte nº 116

Ainsi, dans ce cas, le taux de réalisation du centre de santé est compris entre 0 % (lorsque le centre de santé n'a pas progressé à la date de l'évaluation, au regard de son niveau initial à la date d'entrée en vigueur du dispositif) et 50 % (lorsqu'il a progressé jusqu'à atteindre l'objectif intermédiaire)
Cas n° 2 : le niveau constaté est égal ou supérieur à l'objectif intermédiaire, le taux de réalisation est proportionnel au progrès réalisé au-delà de l'objectif intermédiaire, majoré de 50 %.
Le taux de réalisation annuel du centre de santé sur l'indicateur est calculé comme suit :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0226 du 30/09/2015, texte nº 116

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JOnº 0226 du 30/09/2015, texte nº 116

Ainsi, le taux de réalisation dans ce cas, est compris entre 50 % (lorsque le centre de santé n'a pas progressé au-delà de l'objectif intermédiaire qu'il a atteint) et 100 % (lorsqu'il a réussi à atteindre ou dépasser l'objectif cible).
Cas particulier : pour les indicateurs relatifs aux vasodilatateurs, aux benzodiazépines et aux antibiotiques dont l'objectif est décroissant, le rapport est inversé.

1.2. Mode de calcul du nombre de points par indicateur

Chaque indicateur est valorisé par un nombre de points maximum correspondant à l'atteinte de l'objectif cible, soit un taux de réalisation annuel de 100 %.
Ainsi, le nombre de points calculé par indicateur pour le centre de santé est obtenu, à partir de son taux de réalisation annuel par indicateur, appliqué au nombre de points maximum de l'indicateur concerné.
Pour un indicateur, valorisé d'un nombre maximum de 20 points, un taux de réalisation par le centre de santé de 25 % pour cet indicateur correspond à un nombre de points de :
20 × 25 % = 5 points
Lorsque le nombre de points n'est pas une valeur entière, le nombre est arrondi au centième.

1.3. Pondération de la patientèle

Le nombre de points est défini pour une patientèle moyenne de référence de 800 patients pour un centre de santé traitant. Afin de prendre un compte le volume de la patientèle pour certains indicateurs, le nombre de points calculé par indicateur est pondéré ensuite selon le volume de la patientèle réelle.
Au total la rémunération est calculée ainsi :
Nombre de points x taux de réalisation pour l'indicateur x (patientèle réelle / 800) x valeur du point

1.4. Accompagnement des premières installations

Afin de soutenir l'ouverture d'un nouveau centre de santé (cette ouverture doit correspondre à la création d'une nouvelle structure et non uniquement à un changement de numéro FINESS ou un déménagement à proximité), celui-ci bénéficie de la rémunération sur objectifs de santé publique selon les conditions particulières décrites ci-après.
Pendant les trois premières années suivant sa création, la valeur du point sera majorée de 15 % la première année, 10 % la deuxième année et de 5 % la troisième année.

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Annexe 25 : rémunération sur objectifs de santé publique

Modalités de calcul de la rémunération

Article 1er

Mesure de la progression et de l'atteinte des objectifs pour les indicateurs portant sur la qualité des pratiques

La rémunération complémentaire, valorisant l'engagement des centres de santé médicaux ou polyvalents sur des objectifs de santé publique et d'efficience, tient compte de la progression et de l'atteinte des objectifs du dispositif.

Pour chaque indicateur sont définis un niveau initial, un objectif intermédiaire et un objectif cible :

Le niveau initial du centre de santé est défini à partir de la situation médicale initiale du centre de santé au moment de l'entrée en vigueur du dispositif ou au moment de l'adhésion du centre de santé à l'accord national lors d'une nouvelle installation (T0),

L'objectif intermédiaire et l'objectif cible du centre de santé sont conformes aux objectifs prévus dans la convention médicale et communs à l'ensemble des centres de santé.

Pour les indicateurs de qualité de la pratique médicale relatifs au suivi des pathologies chroniques, à la prévention ou à l'efficience et portant sur des données déclaratives de suivi clinique définis à l'article 24.2 à savoir :

- les deux indicateurs portant sur les résultats de dosage de l'HbA1c chez les diabétiques de type 2,

- les deux indicateurs portant sur les résultats de dosage du LDL cholestérol chez les diabétiques de type 2,

- et l'indicateur de résultat de pression artérielle chez les patients traités par antihypertenseurs.

La situation médicale initiale du centre de santé n'étant pas connue au moment de l'entrée en vigueur du dispositif ou de l'adhésion du centre de santé à l'accord national lors d'une nouvelle installation, le niveau initial du centre de santé est défini par défaut à 0 %.

A chaque date anniversaire, après l'entrée en vigueur du dispositif (T0), le niveau du centre de santé est constaté pour chaque indicateur pour l'année qui vient de s'écouler.

Afin de prendre en compte la progression et l'atteinte des objectifs, un taux de réalisation de l'objectif est calculé pour chaque indicateur.

1.1. Mode de calcul du taux de réalisation annuel par indicateur

Le taux de réalisation est calculé comme suit :

Cas n° 1 : le niveau constaté est strictement inférieur à l'objectif intermédiaire, le taux de réalisation est proportionnel au progrès réalisé, sans toutefois pouvoir excéder 50 %.

Le taux de réalisation annuel du centre de santé sur l'indicateur est calculé comme suit :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

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Ainsi, dans ce cas, le taux de réalisation du centre de santé est compris entre 0 % (lorsque le centre de santé n'a pas progressé à la date de l'évaluation, au regard de son niveau initial à la date d'entrée en vigueur du dispositif) et 50 % (lorsqu'il a progressé jusqu'à atteindre l'objectif intermédiaire)

Cas n° 2 : le niveau constaté est égal ou supérieur à l'objectif intermédiaire, le taux de réalisation est proportionnel au progrès réalisé au-delà de l'objectif intermédiaire, majoré de 50 %.

Le taux de réalisation annuel du centre de santé sur l'indicateur est calculé comme suit :

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Ainsi, le taux de réalisation dans ce cas, est compris entre 50 % (lorsque le centre de santé n'a pas progressé au-delà de l'objectif intermédiaire qu'il a atteint) et 100 % (lorsqu'il a réussi à atteindre ou dépasser l'objectif cible).

Cas particulier : pour les indicateurs relatifs aux vasodilatateurs, aux benzodiazépines et aux antibiotiques dont l'objectif est décroissant, le rapport est inversé.

1.2. Mode de calcul du nombre de points par indicateur

Chaque indicateur est valorisé par un nombre de points maximum correspondant à l'atteinte de l'objectif cible, soit un taux de réalisation annuel de 100 %.

Ainsi, le nombre de points calculé par indicateur pour le centre de santé est obtenu, à partir de son taux de réalisation annuel par indicateur, appliqué au nombre de points maximum de l'indicateur concerné.

Pour un indicateur, valorisé d'un nombre maximum de 20 points, un taux de réalisation par le centre de santé de 25 % pour cet indicateur correspond à un nombre de points de :

20 × 25 % = 5 points

Lorsque le nombre de points n'est pas une valeur entière, le nombre est arrondi au centième.

1.3. Pondération de la patientèle

Le nombre de points est défini pour une patientèle moyenne de référence de 800 patients pour un centre de santé traitant. Afin de prendre un compte le volume de la patientèle pour certains indicateurs, le nombre de points calculé par indicateur est pondéré ensuite selon le volume de la patientèle réelle.

Au total la rémunération est calculée ainsi :

Nombre de points x taux de réalisation pour l'indicateur x (patientèle réelle / 800) x valeur du point

1.4. Accompagnement des premières installations

Afin de soutenir l'ouverture d'un nouveau centre de santé (cette ouverture doit correspondre à la création d'une nouvelle structure et non uniquement à un changement de numéro FINESS ou un déménagement à proximité), celui-ci bénéficie de la rémunération sur objectifs de santé publique selon les conditions particulières décrites ci-après.

Pendant les trois premières années suivant sa création, la valeur du point sera majorée de 15 % la première année, 10 % la deuxième année et de 5 % la troisième année.