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Annexe

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JORF n°0226 du 30 septembre 2015

Annexe 20 : contrat d'accès aux soins dentaires visant à maîtriser les dépassements des tarifs des actes prothétiques et orthodontiques
Article 1er
Objet de l'option

Le présent contrat est une option conventionnelle ayant pour objet d'améliorer la prise en charge des patients et de réduire leur reste à charge et ce, par une maîtrise des honoraires des centres de santé sur leurs actes prothétiques et orthodontiques.

Article 2
Champ de l'option

Cette option est proposée aux centres de santé dentaires et aux centres de santé polyvalents ayant une activité dentaire.

Article 3
Conditions générales d'adhésion

Tout centre de santé dentaire ou centre de santé polyvalent ayant une activité dentaire, adhérant au présent accord, est éligible au contrat sous réserves du respect des engagements décrits à l'article 4.
Le contrat est accessible aux centres de santé qui perçoivent des honoraires sur les actes prothétiques et orthodontiques supérieurs ou égaux à 20% de leurs honoraires totaux.
Le taux de dépassement moyen du centre de santé s'entend dans le présent accord comme étant égal au rapport entre la somme des dépassements d'honoraires sur les actes prothétiques et d'orthodontie d'une part et la somme des honoraires remboursables sur ces mêmes actes, d'autre part.
Dans le cadre de l'ouverture d'un nouveau centre de santé (cette ouverture doit correspondre à la création d'une nouvelle structure et non uniquement à un changement de numéro FINESS ou un déménagement à proximité), le taux de dépassement initial du centre de santé est défini par défaut comme étant égal au taux de dépassement moyen initial des centres de santé de la région où se situe le centre de santé. En l'absence de centre de santé pratiquant des soins prothétiques et/ou orthodontiques dans la région, la référence est le taux de dépassement moyen national des centres de santé pour les actes prothétiques et d'orthodontie.

Article 4
Engagements des centres de santé

En adhérant au contrat, le centre de santé s'engage à maintenir son taux de dépassement moyen initial, observé sur la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 inclus, tout en respectant un taux de dépassement moyen inférieur ou égal à 230% sur ses actes prothétiques et orthodontiques, et ce pour toute la durée du contrat.
Les centres de santé dont le taux de dépassement moyen en année N+1 augmente par rapport au taux initial figurant dans le contrat mais reste inférieur ou égal au taux de dépassement moyen de 230%, peuvent bénéficier d'une tolérance au regard des avantages conférés par l'adhésion dès lors que les tarifs de ses actes prothétiques ou d'orthodontie n'ont pas évolué, mais que l'augmentation des dépassements résulte d'une autre cause notamment, la variation de la structure d'activité, tout en gardant une structure d'activité équilibrée entre les soins conservateurs et chirurgicaux, d'une part, et les actes de soins prothétiques et d'orthodontie, d'autre part.

Article 5
Avantages conférés par l'adhésion

En respectant ces engagements, le centre de santé bénéficie d'une rémunération forfaitaire en année N+1 représentant un pourcentage de ses honoraires sans dépassements réalisés sur les actes de soins conservateurs et chirurgicaux en année N (on entend ici par année N, la période couvrant le 2e semestre de l'année N et le 1er semestre de l'année N+1), soit :

- 5% pour la première année,
- 5,5% pour la deuxième année,
- 6% pour la troisième année.

Article 6
Modalités et durée d'adhésion au contrat

Le centre de santé qui souhaite adhérer au contrat prend contact avec sa caisse primaire d'assurance maladie de rattachement pour formaliser son adhésion suivant le formulaire prévu en annexe 21 du présent accord.
L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement de l'acte d'adhésion par la caisse et jusqu'au terme du contrat, soit pour une durée de 3 ans,

Article 7
Suivi des engagements et effets de l'adhésion

Les engagements de l'année N (on entend ici par année N, la période couvrant le 2e semestre de l'année N et le 1er semestre de l'année N+1) sont vérifiés en année N+1. Le calcul du taux de dépassement moyen est réalisé sur la totalité de l'année N, y compris pour les premières adhésions enregistrées en cours d'année afin d'avoir une plus grande visibilité de l'activité du centre.
La rémunération est versée au cours du deuxième semestre de l'année N+1 au titre de l'année N.
Dans le cadre de l'ouverture d'un nouveau centre de santé (cette ouverture doit correspondre à la création d'une nouvelle structure et non uniquement à un changement de numéro FINESS ou un déménagement à proximité), la rémunération ne peut être versée pour l'année d'adhésion que sous réserve d'un exercice minimal d'au moins deux mois dans l'année.

Article 8
Engagements de l'assurance maladie

L'assurance maladie s'engage à informer les assurés sur le site « ameli.fr » de l'engagement du centre de santé dans ce dispositif. Les centres de santé peuvent faire état de cette adhésion dans leur communication institutionnelle et auprès des patients.

Article 9
Rupture du contrat

Le centre de santé peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion au contrat. Il en informe sa CPAM par courrier. La décision du centre de santé prend effet dès réception du courrier par la caisse. Il ne peut alors bénéficier des aides prévues pour l'année où il résilie le contrat.

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Version 1

Annexe 20 : contrat d'accès aux soins dentaires visant à maîtriser les dépassements des tarifs des actes prothétiques et orthodontiques

Article 1er

Objet de l'option

Le présent contrat est une option conventionnelle ayant pour objet d'améliorer la prise en charge des patients et de réduire leur reste à charge et ce, par une maîtrise des honoraires des centres de santé sur leurs actes prothétiques et orthodontiques.

Article 2

Champ de l'option

Cette option est proposée aux centres de santé dentaires et aux centres de santé polyvalents ayant une activité dentaire.

Article 3

Conditions générales d'adhésion

Tout centre de santé dentaire ou centre de santé polyvalent ayant une activité dentaire, adhérant au présent accord, est éligible au contrat sous réserves du respect des engagements décrits à l'article 4.

Le contrat est accessible aux centres de santé qui perçoivent des honoraires sur les actes prothétiques et orthodontiques supérieurs ou égaux à 20% de leurs honoraires totaux.

Le taux de dépassement moyen du centre de santé s'entend dans le présent accord comme étant égal au rapport entre la somme des dépassements d'honoraires sur les actes prothétiques et d'orthodontie d'une part et la somme des honoraires remboursables sur ces mêmes actes, d'autre part.

Dans le cadre de l'ouverture d'un nouveau centre de santé (cette ouverture doit correspondre à la création d'une nouvelle structure et non uniquement à un changement de numéro FINESS ou un déménagement à proximité), le taux de dépassement initial du centre de santé est défini par défaut comme étant égal au taux de dépassement moyen initial des centres de santé de la région où se situe le centre de santé. En l'absence de centre de santé pratiquant des soins prothétiques et/ou orthodontiques dans la région, la référence est le taux de dépassement moyen national des centres de santé pour les actes prothétiques et d'orthodontie.

Article 4

Engagements des centres de santé

En adhérant au contrat, le centre de santé s'engage à maintenir son taux de dépassement moyen initial, observé sur la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 inclus, tout en respectant un taux de dépassement moyen inférieur ou égal à 230% sur ses actes prothétiques et orthodontiques, et ce pour toute la durée du contrat.

Les centres de santé dont le taux de dépassement moyen en année N+1 augmente par rapport au taux initial figurant dans le contrat mais reste inférieur ou égal au taux de dépassement moyen de 230%, peuvent bénéficier d'une tolérance au regard des avantages conférés par l'adhésion dès lors que les tarifs de ses actes prothétiques ou d'orthodontie n'ont pas évolué, mais que l'augmentation des dépassements résulte d'une autre cause notamment, la variation de la structure d'activité, tout en gardant une structure d'activité équilibrée entre les soins conservateurs et chirurgicaux, d'une part, et les actes de soins prothétiques et d'orthodontie, d'autre part.

Article 5

Avantages conférés par l'adhésion

En respectant ces engagements, le centre de santé bénéficie d'une rémunération forfaitaire en année N+1 représentant un pourcentage de ses honoraires sans dépassements réalisés sur les actes de soins conservateurs et chirurgicaux en année N (on entend ici par année N, la période couvrant le 2e semestre de l'année N et le 1er semestre de l'année N+1), soit :

- 5% pour la première année,

- 5,5% pour la deuxième année,

- 6% pour la troisième année.

Article 6

Modalités et durée d'adhésion au contrat

Le centre de santé qui souhaite adhérer au contrat prend contact avec sa caisse primaire d'assurance maladie de rattachement pour formaliser son adhésion suivant le formulaire prévu en annexe 21 du présent accord.

L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement de l'acte d'adhésion par la caisse et jusqu'au terme du contrat, soit pour une durée de 3 ans,

Article 7

Suivi des engagements et effets de l'adhésion

Les engagements de l'année N (on entend ici par année N, la période couvrant le 2e semestre de l'année N et le 1er semestre de l'année N+1) sont vérifiés en année N+1. Le calcul du taux de dépassement moyen est réalisé sur la totalité de l'année N, y compris pour les premières adhésions enregistrées en cours d'année afin d'avoir une plus grande visibilité de l'activité du centre.

La rémunération est versée au cours du deuxième semestre de l'année N+1 au titre de l'année N.

Dans le cadre de l'ouverture d'un nouveau centre de santé (cette ouverture doit correspondre à la création d'une nouvelle structure et non uniquement à un changement de numéro FINESS ou un déménagement à proximité), la rémunération ne peut être versée pour l'année d'adhésion que sous réserve d'un exercice minimal d'au moins deux mois dans l'année.

Article 8

Engagements de l'assurance maladie

L'assurance maladie s'engage à informer les assurés sur le site « ameli.fr » de l'engagement du centre de santé dans ce dispositif. Les centres de santé peuvent faire état de cette adhésion dans leur communication institutionnelle et auprès des patients.

Article 9

Rupture du contrat

Le centre de santé peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion au contrat. Il en informe sa CPAM par courrier. La décision du centre de santé prend effet dès réception du courrier par la caisse. Il ne peut alors bénéficier des aides prévues pour l'année où il résilie le contrat.