Annexe 8 : contrat incitatif des centres de santé médicaux ou polyvalents

Option démographique destinée à favoriser l'installation et le maintien des centres de santé médicaux ou polyvalents en zone déficitaire

Article 1er

Modalités d'adhésion

Le centre de santé médical ou polyvalent installé dans une zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits ou à proximité immédiate, à savoir 5 km en zone rurale et 2 km en zone urbaine, peut adhérer au « contrat incitatif centres de santé médicaux ou polyvalents ».

En adhérant, le centre de santé s'engage à ne pas cesser son activité ni à changer de lieu d'exercice pendant une durée de trois années consécutives, à compter de la date d'adhésion.

Il formalise son adhésion par le biais d'un formulaire (modèle en annexe 9 du présent accord) qu'il adresse à la caisse primaire de son lieu d'implantation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 2

Durée d'adhésion

L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement par la caisse de l'acte d'adhésion, pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 3

Engagements du centre de santé médical ou polyvalent

Pour adhérer, le centre de santé doit justifier d'une activité réalisée au 2/3 auprès de patients résidant dans la zone concernée. Dans le cas où le centre de santé est installé dans une zone mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dont l'unité territoriale, au sens de l'Institut National de la Statistiques et des Etudes Economiques, est inférieure au bassin de vie, il doit justifier d'une activité réalisée au 2/3 auprès de patients résidant dans le bassin de vie comprenant cette zone.

Dans l'objectif d'améliorer l'accès aux soins pour la population de la zone, le centre de santé adhérent s'engage à :

- faire appel à des remplaçants ou s'organiser avec les médecins salariés du centre, pour répondre aux besoins de soins de la patientèle ;

- participer à la permanence des soins dans le cadre de l'organisation régionale, conformément aux textes réglementaires.

Le centre de santé s'engage également à transmettre le nombre moyen d'équivalents temps plein (ETP) médecins salariés exerçant au sein du centre.

Article 4

Suivi des engagements et des effets de l'adhésion

Au terme de chaque année civile, la caisse envoie au centre de santé ayant adhéré au contrat une fiche (modèle en annexe 10 du présent accord) à lui retourner et dont l'objet est d'évaluer, d'une part, le respect des engagements de l'adhérent, et, d'autre part, les éventuels effets de son adhésion au contrat incitatif sur ses conditions d'exercice.

Article 5

Rupture d'adhésion pour non-respect des engagements

Si la caisse constate le non-respect de tout ou partie des engagements du centre de santé, elle l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les anomalies constatées et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.

Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse. Il peut dans ce même délai être entendu par le directeur de la caisse ou l'un de ses représentants. A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat incitatif par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le centre de santé ne peut alors percevoir aucun des avantages conférés par le contrat au titre de l'année au cours de laquelle la résiliation est prononcée. En outre, une action en récupération des sommes indûment versées peut éventuellement être mise en œuvre au titre des avantages conférés les années précédant la résiliation de l'adhésion en fonction des manquements constitués.

Article 6

Résiliation de son adhésion par le centre de santé médical ou polyvalent

Le centre de santé peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion au contrat incitatif. Il en informe la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision du centre de santé prend effet dès réception par la caisse de ce courrier. Le centre de santé ne peut alors percevoir aucun des avantages conférés par le contrat incitatif au titre de l'année au cours de laquelle il rompt son adhésion.

Article 7

Aide à l'investissement

Cet avantage a pour objectif d'aider les centres de santé qui souhaitent s'installer dans les zones concernées à disposer d'un apport initial à l'investissement.

L'aide à l'investissement est versée sous la forme d'un forfait annuel versé pendant trois ans à compter de l'adhésion au contrat incitatif.

Son montant est de 5 000 € par an par équivalent temps plein (ETP) médecins exerçant au sein du centre de santé.

Article 8

Aide à l'activité

Cette aide est proportionnée à l'activité du centre de santé dans la zone, dans la limite d'un plafond.

Elle représente 10 % de l'activité médicale du centre de santé (C + V) dans la zone, dans la limite d'un plafond fixé à 20 000 € par ETP médecins exerçant dans le centre de santé.

Son montant est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata de la date d'adhésion du centre de santé au contrat.

Article 9

Modalités de versement des aides

Le versement des aides décrites aux paragraphes précédents intervient dans le courant du second trimestre de l'année civile suivante, sous réserve du respect des engagements définis dans la présente annexe, par le centre de santé adhérent.

Annexe 9 : formulaire d'adhésion au contrat incitatif centres de santé médicaux ou polyvalents

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JOnº 0226 du 30/09/2015, texte nº 116