JORF n°0219 du 22 septembre 2015

En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit pris en charge au tarif et au prix limite de vente actuellement en vigueur sous le code 1159100 de la société B BRAUN MEDICAL SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter du 14 mars 2015 (date de fin de prise en charge) dans les indications remboursables jusqu'au 14 mars 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).


Historique des versions

Version 1

En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit pris en charge au tarif et au prix limite de vente actuellement en vigueur sous le code 1159100 de la société B BRAUN MEDICAL SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter du 14 mars 2015 (date de fin de prise en charge) dans les indications remboursables jusqu'au 14 mars 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).