JORF n°0149 du 30 juin 2015

Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées en application du 1° de l'article 4 du décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.


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Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées en application du 1° de l'article 4 du décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.