Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49 (Gestion des quotas de pêche)Art. R.921-49Gestion des quotas de pêcheLe ministre peut fixer des limites temporaires pour la pêche afin de mieux gérer les quotas et éviter de les dépasser., R. 921-53 (Interdiction de pêcher quand les quotas sont épuisés)Art. R.921-53Interdiction de pêcher quand les quotas sont épuisésQuand on a pêché tout ce qui était autorisé, il faut arrêter de pêcher., L. 911-1 (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture)Art. L.911-1Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquacultureCe livre concerne la pêche en mer et l'élevage d'espèces aquatiques, comme les poissons ou les coquillages., L. 911-3 (Application des règles de pêche et d'aquaculture)Art. L.911-3Application des règles de pêche et d'aquacultureLes règles de pêche et d'aquaculture en France s'appliquent dans les eaux françaises et pour les navires français, en respectant les accords internationaux., L. 921-1 (Autorisations pour les activités de pêche)Art. L.921-1Autorisations pour les activités de pêchePour protéger les ressources marines, certaines activités de pêche peuvent nécessiter une autorisation temporaire et non transférable. à L. 922-2 (Régulation de la pêche maritime)Art. L.922-2Régulation de la pêche maritimeLe gouvernement peut prendre des mesures pour protéger les ressources de la mer et réguler la pêche., L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime)Art. L.946-1Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritimeLes infractions à la réglementation de la pêche maritime peuvent entraîner des amendes administratives, la suspension ou le retrait de licences, et d'autres sanctions., L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche)Art. L.946-5Droits des personnes avant une sanction administrative en pêcheAvant de recevoir une amende pour infraction à la réglementation de la pêche, on te dit ce que tu as fait de mal et tu peux donner ton avis. et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche)Art. L.946-6Délai et recours des sanctions administratives en pêcheLes sanctions administratives en matière de pêche doivent être prononcées dans l'année suivant les faits et peuvent être contestées devant la justice. du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 23 octobre 2014 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2014-2015 :
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Artois-Picardie est réputé épuisé pour la saison de pêche 2014-2015 conformément à l'arrêté du 23 octobre 2014.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.