JORF n°0087 du 14 avril 2015

AVIS DIVERS du

En application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment ses articles 136 et 138, ainsi que son annexe XIII, par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du 2 avril 2015, le quota de sucre attribué à la société Sucrerie de Toury est transféré à la Société Vermandoise Industries à partir de la campagne 2014/2015, par suite de la fusion de la société Sucrerie de Toury avec la Société Vermandoise Industries.