En application de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
a) Membres titulaires :

• Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, conseillère, présidente de la commission ;
• M. Paul CAHOUA, conseiller honoraire ;
• Mme Eliane CHEMLA, conseillère ;
• Mme Françoise DUCAROUGE, conseillère honoraire ;
• M. Marc EL NOUCHI, conseiller ;
• Mme Laurence HELMLINGER, conseillère ;
• M. Jean-François MARY, conseiller ;
• M.

Alain MEAR, conseiller.

b) Membres suppléants :

• M. Pierre FANACHI, conseiller honoraire ;
• Mme Marie-Hélène MITJAVILE, conseillère ;
• M. Laurent OLLEON, conseiller ;
• Mme Marie PICARD, conseillère.

2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation :
a) Membres titulaires :

• Mme Martine ANZANI, conseillère honoraire ;
• M. Michel ARNOULD, conseiller honoraire ;
• Mme Martine BETCH, conseillère honoraire ;
• M. Bernard CHALLE, conseiller honoraire ;
• Mme Françoise CANIVET, conseillère honoraire ;
• Mme Monique RADENNE, conseillère honoraire ;
• M. Olivier RENARD-PAYEN, doyen honoraire ;
• M.

Jean-Claude ROGNON, conseiller honoraire.

b) Membres suppléants :

• M. José CHEVREAU, conseiller honoraire ;
• M. Dominique GARBAN, conseiller honoraire ;
• Mme Dominique GUIRIMAND, conseillère honoraire ;
• Mme Dominique JACQUES, conseillère honoraire.

3° Membres élus dans les conditions prévues par l'article 20 de l'arrêté du 31 mai 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
a) Membres titulaires :

• M. Jean-Pierre BONIN, conseiller maître honoraire ;
• Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître ;
• Mme Laurence ENGEL, conseillère maître ;
• Mme Michèle FROMENT-VEDRINE, conseillère maître ;
• M. Philippe HAYEZ, conseiller maître ;
• M. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE, conseiller maître honoraire ;
• Mme Martine ULMANN, conseillère maître ;
• M.

Antoine VORMS, conseiller maître honoraire.

b) Membres suppléants :

• Mme Catherine DEMIER, conseillère maître ;
• Mme Françoise SALIOU, conseillère maître ;
• M. Michel VALDIGUIÉ, conseiller maître honoraire ;
• M.

Georges VIANÈS, conseiller maître honoraire.

4° Membres désignés par le président de l'Assemblée nationale :

• M. Ludovic AYRAULT ;
• Mme Eugénie BERTHET.

5° Membres désignés par le président du Sénat :

• M. Jean LAPORTE ;
• Mme Marie-José TULARD.