En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit pris en charge au tarif actuellement en vigueur sous le code 1255274 de la société INVACARE POIRIER SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge (31 décembre 2014) dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge (31 décembre 2019).
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