Décision du 19 janvier 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-2 et R. 5142-15 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0960/05 du 18 juillet 2005, octroyée à l'entreprise ALPHASANTE, pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé zone d'ativité 3, parc Saint-Jean, 49330 Châteauneuf-sur-Sarthe ;
Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire du 22 décembre 2014, concernant l'absence d'activité de dépositaire de médicaments vétérinaires ;
Considérant l'absence de réponse à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire dans les délais indiqués ;
Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société ALPHASANTE par la décision n° V 0960/05 du 18 juillet 2005 pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires, situé zone d'activité 3, parc Saint-Jean, 49330 Châteauneuf-sur-Sarthe, est abrogée à compter du 19 janvier 2015 par la décision n° V 108819/15.