II.1. Intitulé.

Mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) dans le cadre de la sélection prévue à l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale.

II.2. Objet.

L'ACS permet aux personnes dont les ressources se situent entre le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire et ce même plafond majoré de 35 % de bénéficier d'une réduction sur le coût d'acquisition d'un contrat d'assurance complémentaire de santé.

Le montant de l'aide varie en fonction de l'âge : 100 euros pour les moins de 16 ans, 200 euros de 16 à 49 ans, 350 euros de 50 à 59 ans et 550 euros à partir de 60 ans.

Cette réduction du coût du contrat d'assurance complémentaire de santé est opérée par l'organisme complémentaire lors de la remise de l'attestation de droit par l'assuré. Cet organisme déduit ensuite le montant équivalent des sommes dont il est redevable au titre de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance (TSA).

Les dispositions des articles L. 863-1 et suivants dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifié par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, réservent le bénéfice de l'ACS aux contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence des organismes complémentaires. A compter du 1er juillet 2015, seule la souscription l'un des contrats sélectionnés ouvrira droit au bénéfice de l'aide.

II.3. Lieu d'exécution.

France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

II.4. Informations pratiques sur la procédure.

L'ensemble des données utiles sur l'ACS sont disponibles sur le site du Fonds CMU : www.cmu.fr.

Les documents relatifs à la procédure sont téléchargeables sur le site www.securite-sociale.fr.

Le cas échéant, un document d'information complémentaire, comprenant notamment les réponses aux questions posées par les organismes complémentaires via l'adresse courriel de dépôt des candidatures ([email protected]), sera mis à la disposition des candidats sur le site www.securite-sociale.fr.

La liste des contrats sélectionnés à l'issue de la procédure de mise en concurrence est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale et remise par les caisses d'assurance maladie aux bénéficiaires de l'ACS au moment de la remise de leur attestation de droit ou « attestation-chèque » (lors de la première délivrance et à chaque renouvellement). Afin de garantir la lisibilité de l'information pour les bénéficiaires de l'ACS, le détail de chacune des offres sélectionnées est consultable en ligne sur le site du Fonds CMU et des organismes d'assurance maladie obligatoire, notamment celui de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.