III.1. Conditions de recevabilité.
III.1.1. Modalités de présentation des candidatures :
Sont recevables les candidatures respectant les règles de présentation fixées dans le cahier des charges joint au présent avis.
La langue devant être utilisée pour les candidatures est le français.
III.1.2. Modalités de dépôt des offres.
Date limite de candidature : le 16 février 2015 ou, si cette seconde échéance est postérieure, cinquante-deux jours à compter de la date la plus tardive des publications du présent avis (au JOUE et au JORF).
L'offre doit être transmise au plus tard à la date susmentionnée par voie électronique et par voie papier au point de contact mentionné ci-dessus. L'envoi papier doit comprendre dix exemplaires de la candidature.
En cas d'envoi par l'une des voies dans le délai et par l'autre voie hors délai, la candidature est jugée irrecevable.
En cas de différence de contenu entre la candidature adressée par courriel et celle adressée par papier, la candidature est jugée irrecevable.
III.2. Conditions d'éligibilité.
III.2.1. Statut juridique des organismes candidats :
Peuvent candidater, y compris sous la forme d'une offre commune à plusieurs organisations, les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, les entreprises régies par le code des assurances ou les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou un organisme d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais admis à y opérer en libre prestation de service.
III.2.2. Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter :
Les organismes doivent disposer d'un agrément en branche 2 mentionné à l'article R. 211-2 du code de la mutualité, à l'article R. 321-1 du code des assurances ou à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale.
Chaque organisme, portant tout ou partie du risque, doit produire, dans le cadre de sa candidature, la décision d'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
III.2.3. Garanties relatives à la couverture territoriale.
L'adhésion ou la souscription du contrat doit être ouverte à l'ensemble des bénéficiaires de l'ACS résidant en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
III.2.4. Prestations attendues.
Les offres proposées doivent répondre à l'ensemble des critères définis dans le cahier des charges joint.