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AVIS DIVERS du

Cet avis est pris en application des articles 9 et 11 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, afin de permettre le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014 en utilisant l'indice des loyers des activités tertiaires. Ce calcul peut nécessiter de disposer de données relatives aux années 2005, 2006 et 2007, lesquelles n'étaient pas publiées jusqu'à présent.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008.
Les valeurs historiques sont :

INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES
(référence 100 au 1er trimestre de 2010)
1er trimestre de 2005 89,64
2e trimestre de 2005 90,07
3e trimestre de 2005 90,51
4e trimestre de 2005 91,18
1er trimestre de 2006 92,00
2e trimestre de 2006 92,87
3e trimestre de 2006 93,78
4e trimestre de 2006 94,52
1er trimestre de 2007 95,06
2e trimestre de 2007 95,76
3e trimestre de 2007 96,45
4e trimestre de 2007 97,25

Ces valeurs ont été publiées par l'INSEE le 19 novembre 2014.

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