Afin de venir en aide aux exploitations mytilicoles de la Vendée et de la Charente-Maritime touchées par une surmortalité exceptionnelle de moules en 2014, il a été décidé de mettre en place une enveloppe nationale de 900 000 euros afin d'alléger les charges financières des entreprises touchées. Une sous-enveloppe de 600 000 euros est prévue pour la prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels à moyen et long terme, hors prêts fonciers d'une durée supérieure ou égale à vingt-quatre mois, bonifiés et non bonifiés. Par ailleurs, des prêts de reconstitution de fonds de roulement, appelés aussi prêts de trésorerie, sont mis en place par des établissements de crédit. Dans ce cadre, une aide est accordée sous la forme d'une prise en charge d'une partie des intérêts relatifs aux prêts effectivement réalisés entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015. La sous-enveloppe pour ce dispositif est de 300 000 euros.

1. Répartition et gestion de l'enveloppe

La répartition de cette enveloppe globale est précisée dans le tableau ci-dessous (en €) :

| DÉPARTEMENT |ENVELOPPE PROPOSÉE| |---------------------------------------------------------------------------------------|------------------| | Fonds d'allègement des charges sur l'encours de prêts | 600 000 | |Prise en charge des intérêts relatifs aux prêts de reconstitution de fonds de roulement| 300 000 | | Total | 900 000 |

Pour le dispositif de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels à moyen et long terme, chaque DDTM devra réaliser un état des lieux des crédits nécessaires et/ou utilisés au plus tard le 31 octobre 2014 et le transmettre pour cette même date, par messagerie, à la DPMA, bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ( [email protected]) et à FranceAgriMer, unité Aides aux exploitations et expérimentation. Le bilan définitif établi selon le modèle annexé au présent avis sera transmis à la DPMA et à FranceAgriMer au plus tard le 5 novembre 2014.
Pour le dispositif de prise en charge d'une partie des intérêts relatifs aux prêts de trésorerie, chaque DDTM devra réaliser un état des lieux des crédits nécessaires et/ou utilisés au plus tard le 31 mai 2015 et le transmettre pour cette même date, par messagerie, à la DPMA, bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ( [email protected]) et à FranceAgriMer, unité Aides aux exploitations et expérimentation. Le bilan définitif établi selon le modèle annexé au présent avis sera transmis à la DPMA et à FranceAgriMer au plus tard le 5 juin 2015.
Les aides sont attribuées dans la limite des fonds disponibles. En cas de risque de dépassement de l'enveloppe financière allouée à ce dispositif, les aides pourront être proratisées en fonction des crédits disponibles.

2. Notification du dispositif au titre des aides d'Etat

Les dispositifs mis en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales pour venir en aide aux mytiliculteurs touchés par les épisodes de mortalités exceptionnelles font l'objet d'une notification à la Commission européenne.
Les aides versées dans le cadre de ce FAC ne sont donc pas soumises à l'application de la réglementation de l'Union européenne relative au de minimis . Leur versement ne pourra être effectuée qu'après accord préalable de la Commission européenne.

3. Mise en œuvre de la mesure

Les modalités de mise en œuvre de la mesure sont précisées dans les décisions de FranceAgriMer du 24 juillet 2014 (INTV-GECRI-2014-50) et du 28 août 2014 (INTV-GECRI-2014-57), disponibles sur le site http://www.franceagrimer.fr.
La participation des DDTM est notamment requise pour les opérations suivantes :

1. Information des mytiliculteurs concernés sur la mesure mise en place.
2. Détermination des critères de sélection complémentaires éventuels, en fonction de la situation locale et du montant de l'enveloppe attribuée à leur département.
3. Instruction des demandes et vérification de l'éligibilité des mytiliculteurs.
4. Sélection des dossiers dans la limite de l'enveloppe et proposition de montant d'aide.
5. Transmission des demandes à FranceAgriMer dans le cadre d'une téléprocédure ainsi que des dossiers papier.