En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3188576, 3154034, 3177466, 3123192, 3142255, 3111591, 3149197 et 3110580 de la société MEDTRONIC France SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge (15 janvier 2014) dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge (15 janvier 2019).