JORF n°0254 du 30 octobre 2021

Avis divers du 28 octobre 2021

A fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 14 à la convention nationale des orthoptistes, conclu le 21 juillet 2021, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO).