JORF n°0076 du 30 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres pour certains pêcheurs professionnels en eau douce

Résumé Certains pêcheurs ne peuvent plus attraper de petites anguilles car ils ont atteint leur quota.

En application de l'article 6 de l'arrêté du 28 octobre 2022 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2022-2023, est réputé atteint le quota total de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires » de l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires » de l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise ».


Historique des versions

Version 1

En application de l'article 6 de l'arrêté du 28 octobre 2022 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2022-2023, est réputé atteint le quota total de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires » de l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise ».

Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires » de l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise ».