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Avis divers du 23 mars 2023

JORF n°0080 du 4 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis favorable de l'Autorité de la statistique publique sur un projet de décret modifiant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation et de la recherche

Résumé La Depp peut travailler de manière indépendante et coordonnée avec d'autres services pour les statistiques.

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique, notamment son article 1er, troisième alinéa ;
Vu le projet de décret modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche transmis le 6 mars 2023,
L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret relatif à l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En effet, les nouvelles dispositions relatives à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) contenues dans ce projet de décret affirment l'indépendance professionnelle de la Depp concernant la production et la diffusion des statistiques, sa contribution à la statistique européenne et le rôle de coordination joué par l'INSEE au sein du service statistique public.
Le présent avis sera adressé, d'une part, à la directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance, et d'autre part, au directeur général de l'INSEE.

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Version 1

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique, notamment son article 1er, troisième alinéa ;

Vu le projet de décret modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche transmis le 6 mars 2023,

L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret relatif à l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En effet, les nouvelles dispositions relatives à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) contenues dans ce projet de décret affirment l'indépendance professionnelle de la Depp concernant la production et la diffusion des statistiques, sa contribution à la statistique européenne et le rôle de coordination joué par l'INSEE au sein du service statistique public.

Le présent avis sera adressé, d'une part, à la directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance, et d'autre part, au directeur général de l'INSEE.