Saisie en octobre 2019 d'une demande de renouvellement de labellisation d'indicateurs statistiques produits par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), qui avaient fait l'objet d'une première labellisation en 2013, l'Autorité de la statistique publique (ASP) tient à apporter la précision préalable suivante. En application de l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique, la labellisation, par l'ASP, de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public, se fonde désormais sur des critères plus stricts et elle est conduite selon une procédure plus exigeante par le comité du label. Il en résulte que l'examen de la demande peut conduire à ne pas labelliser des séries qui l'avaient été antérieurement, alors même que leurs caractéristiques seraient demeurées inchangées.
L'examen du renouvellement de la labellisation des indicateurs statistiques d'accidentalité routière issus du fichier national des accidents corporels (dit fichier BAAC - Bulletins d'Analyse des Accidents Corporels de circulation) a été réalisé en référence d'une part aux recommandations de l'avis rendu par l'ASP en 2013, d'autre part à l'avis du comité du label du 2 octobre 2019.
Celui-ci constate, en premier lieu, le renforcement de la qualité du dispositif de production des fiches BAAC.
Dans ces conditions, l'Autorité approuve le renouvellement de la labellisation pour 5 ans des indicateurs statistiques d'accidentalité routière issus du fichier national des accidents corporels dont la liste figure en annexe.
L'Autorité constate en deuxième lieu que la mise en place d'un Conseil d'orientation destiné à améliorer la gouvernance de l'ONISR, qu'elle avait appelée de ses vœux dans son avis de 2013, est en bonne voie. Son apport scientifique et méthodologique sera précieux pour évaluer l'impact du nouveau système d'information de l'ONISR sur les indicateurs labellisés et proposer de nouveaux indicateurs à labelliser. Afin qu'il entame au plus tôt ses travaux, l'Autorité demande que l'arrêté fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ce Conseil soit publié sans délai.
L'ASP souhaite que ce Conseil d'orientation examine d'ici la fin 2020 les questions soulevées par les deux types d'indicateurs suivants, dont la labellisation est en conséquence suspendue :

- les indicateurs sur le nombre de blessés hospitalisés, pour lesquels une rupture de série est constatée depuis le passage au nouveau système d'information de l'ONISR ;
- et les indicateurs de comportement annuels, dont l'intérêt pour la statistique publique ne fait aucun doute, mais qui doivent être approfondis dans leur conception, tant pour affirmer leur caractère de statistique publique (consignes de collecte, traitements ultérieurs) que pour assurer la cohérence des concepts utilisés avec ceux développés pour d'autres sources dans le domaine de la délinquance et de la justice. En particulier, des comparaisons méthodologiques en matière de « mise en causalité » seraient de nature à éclairer la compréhension des indicateurs de l'ONISR.

L'Autorité invite enfin l'ONISR à mettre en œuvre les recommandations préconisées dans l'avis du Comité du label du 2 octobre 2019. Elle souligne en particulier l'importance de :

- préciser l'intitulé des indicateurs labellisés en mentionnant qu'il s'agit des « accidents corporels enregistrés par les forces de l'ordre », les accidents corporels concernant les statistiques de blessés n'étant couverts que partiellement dans la statistique de l'ONISR ;
- clarifier le fait que les statistiques mensuelles labellisées sont celles issues de la consolidation annuelle du fichier national BAAC et décomposées selon le mois de l'accident ;
- distinguer clairement, quel que soit le support de publication, les indicateurs labellisés de ceux qui ne le sont pas ;
- publier dès la parution de l'avis de l'Autorité au Journal officiel le calendrier prévisionnel annuel de diffusion des indicateurs labellisés ;

Le présent avis sera transmis au délégué interministériel à la sécurité routière. Il sera mentionné au Journal officiel de la République française.