En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée, jusqu'au 31 juillet 2017, la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 juillet 2016 dans le cadre du BIVB et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2016-2017.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c9ed49e8-b5bb-4bc9-8c6f-13dff2ee4868 permettra de consulter l'accord étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12 boulevard Bretonnière, 21204 Beaune.