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Annexe

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JORF n°0066 du 19 mars 2022

Article 2
Evolution du forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet professionnel (FAMI)

Les parties signataires souhaitent soutenir l'investissement des sages-femmes dans les équipements facilitant le recours à la télésanté.
Dans cette perspective, les partenaires conventionnels proposent la mise en place de deux indicateurs supplémentaires au forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet professionnel, défini à l'article 22 de la présente convention.
L'article 22 du titre IV de la convention nationale des sages-femmes est modifié comme suit :
Après le dernier alinéa, il est ajouté un paragraphe rédigé de la manière suivante :
« Pour soutenir l'investissement des sages-femmes dans le déploiement de l'activité de télésanté, les parties signataires conviennent de mettre en place une aide forfaitaire annuelle à l'équipement selon les modalités suivantes :

- 350 euros pour l'équipement de vidéotransmission y compris pour les abonnements aux différentes solutions techniques proposées en matière de recours aux actes de télésanté ;
- 175 euros pour l'équipement en appareils médicaux connectés dont la liste sera établie sur avis de la commission paritaire nationale et actualisée chaque année.

L'aide forfaitaire à l'équipement pour l'activité de télésanté peut être perçue indépendamment de l'atteinte des indicateurs « socles » du forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet (SCOR, taux de télétransmission…). »

Article 3
Suivi post-natal

Après l'article 7.4 du titre II de la convention nationale, il est ajouté un article 7.5 ainsi rédigé :

« Article 7.5
Suivi post-natal

Pour faire suite au rapport sur les 1 000 premiers jours de l'enfant de septembre 2020, les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de renforcer le rôle des sages-femmes dans le dépistage précoce de la dépression du post partum. Pour ce faire, il faudra s'appuyer et transformer certains dispositifs déjà existants à la nomenclature. Ils proposent également que les visites à domicile des sages-femmes après l'accouchement puissent intégrer les mesures du Plan National Santé Environnement incluant, dans le cadre des visites, un volet lié à l'impact de l'environnement sur la santé de l'enfant.
A cette fin, les partenaires conventionnels proposent la création d'entretiens postnataux et la modification des séances de suivi postnatal.
Il est envisagé qu'un entretien post natal puisse être proposé :

- systématiquement à toute patiente de la 4e à la 6e semaine après l'accouchement (à domicile ou au cabinet), et,
- de la 10e à la 14e semaine après l'accouchement, aux femmes primipares ainsi qu'aux femmes qui présentent un facteur de risque psychologique (à domicile ou au cabinet).

Ces entretiens seraient valorisés à hauteur de 42 € soit SP 14 lorsqu'ils sont réalisés au domicile et de 36 € soit SP 12 lorsqu'ils sont réalisés au cabinet.
Afin de renforcer le suivi post natal, les partenaires conventionnels proposent que les séances de suivi post natal prévues au 5° de la section 2 du chapitre II du titre XI de la nomenclature générale des actes professionnels puissent être réalisées du 8e jour jusqu'à la 14e semaine après l'accouchement. Ces séances peuvent être réalisées en individuel (au domicile ou en cabinet) ou en collectif (jusqu'à 6 femmes ou couples au maximum).
Ces séances de suivi postnatal seraient valorisées à hauteur de :

- Séances dispensées à 1 seule femme ou couple : 27 € soit SP 9 la séance par patiente ou couple ;
- Séances dispensées à 2 ou 3 femmes ou couples, simultanément : 21 € soit SP 7 la séance par patiente ou couple ;
- Séances dispensées à 4 femmes ou couples et plus et jusqu'à un maximum de six femmes ou couples : 18 € soit SP 6 la séance par patiente ou couple.

Au maximum, peuvent être pris en charge :

- un entretien post natal systématique suivi d'un second entretien pour les femmes éligibles ;
- ainsi que deux séances de suivi post natal (individuelle et/ou en collectif).

Les partenaires conventionnels réaliseront un suivi en commission paritaire nationale de la montée en charge des entretiens postnataux, et notamment de la répartition entre la réalisation de ces entretiens au domicile et au cabinet.
La mise en œuvre de ces mesures tarifaires est soumise au délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
Ces dispositions entreront en vigueur sous réserve de l'intervention d'une décision Uncam modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. »

Article 4
Engagements des partenaires conventionnels portant sur l'ouverture de prochaines négociations avec la profession

Les partenaires conventionnels conviennent d'engager au premier trimestre 2022 de nouvelles négociations avec la profession notamment pour déterminer les modalités de valorisation de l'accompagnement global par les sages-femmes et pour adapter les dispositions conventionnelles au regard de la création du rôle de sage-femme référente.
L'article 7.1. du titre II de la convention nationale est ainsi modifié :
Le dernier alinéa de l'article 7.1. est supprimé

Article 5
Déploiement du numérique en santé

Après l'article 22 du titre IV de la convention nationale, il est ajouté un article 22.1. ainsi rédigé :

« Article 22.1
Déploiement du numérique en santé

En lien avec la feuille de route du numérique en santé et dans la perspective de la mise en œuvre de l'Espace Numérique de Santé (ENS), les partenaires conventionnels s'engagent à poursuivre les travaux au cours de l'année 2022 en vue :

- de définir des incitations financières à l'équipement par les sages-femmes en services prioritaires tels qu'identifiés dans la feuille de route du numérique en santé (Dossier médical partagé (DMP), Messagerie sécurisée de santé (MSS), e-prescription, e-carte vitale, Identifiant National de Santé (INS), e-carte CPS)
- d'inciter à l'augmentation significative par les sages-femmes de l'usage des outils numériques en santé et notamment du DMP et de la MSS. »

Article 6
Majoration forfaitaire conventionnelle (DSP)

L'article 7.3. du titre II de la convention nationale est ainsi modifié :
Le troisième alinéa de l'article 7.3. est remplacé par les dispositions suivantes :

« - Une majoration forfaitaire conventionnelle (DSP) de 25€ dans le cadre d'une visite précoce après l'accouchement, facturable une fois en sus. Cette majoration prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire sera appliquée au premier forfait journalier de surveillance mère-enfant à domicile, lorsque celui-ci est réalisé le lendemain d'une sortie précoce (< 72 heures pour un accouchement par voie basse, < 96 heures pour un accouchement par césarienne) ou d'un accouchement sans hospitalisation et que la réalisation de cette surveillance est conforme aux recommandations HAS de 2014. »

Article 7
Dérogation à la règle du professionnel de santé le plus proche pour la facturation des indemnités kilométriques

Les partenaires conventionnels proposent d'inscrire à l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels « Frais de déplacement pour actes effectués au domicile du malade », C « Indemnités horokilométriques (IK) » 3°, une dérogation à la règle du professionnel le plus proche pour le suivi à domicile des femmes en post partum par les sages-femmes.
Ainsi, par dérogation, dans le cadre des visites à domicile après l'accouchement, la sage-femme ayant pris en charge la parturiente lors de la phase anténatale peut facturer des indemnités kilométriques pour une prise en charge postnatale, même si elle n'est pas la sage-femme la plus proche de la résidence de la jeune mère, à condition que son domicile professionnel soit situé à une distance raisonnable de la résidence de la parturiente.
Ces dispositions entreront en vigueur après modification préalable de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Fait à Paris, le 2021.

Pour l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie :
Le directeur général,
T. Fatome

Pour l'Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes :
La présidente,
C. Dumortier

Pour l'Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes :
La présidente,
M.-A. Poumaer

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Version 1

Article 2

Evolution du forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet professionnel (FAMI)

Les parties signataires souhaitent soutenir l'investissement des sages-femmes dans les équipements facilitant le recours à la télésanté.

Dans cette perspective, les partenaires conventionnels proposent la mise en place de deux indicateurs supplémentaires au forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet professionnel, défini à l'article 22 de la présente convention.

L'article 22 du titre IV de la convention nationale des sages-femmes est modifié comme suit :

Après le dernier alinéa, il est ajouté un paragraphe rédigé de la manière suivante :

« Pour soutenir l'investissement des sages-femmes dans le déploiement de l'activité de télésanté, les parties signataires conviennent de mettre en place une aide forfaitaire annuelle à l'équipement selon les modalités suivantes :

- 350 euros pour l'équipement de vidéotransmission y compris pour les abonnements aux différentes solutions techniques proposées en matière de recours aux actes de télésanté ;

- 175 euros pour l'équipement en appareils médicaux connectés dont la liste sera établie sur avis de la commission paritaire nationale et actualisée chaque année.

L'aide forfaitaire à l'équipement pour l'activité de télésanté peut être perçue indépendamment de l'atteinte des indicateurs « socles » du forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet (SCOR, taux de télétransmission…). »

Article 3

Suivi post-natal

Après l'article 7.4 du titre II de la convention nationale, il est ajouté un article 7.5 ainsi rédigé :

« Article 7.5

Suivi post-natal

Pour faire suite au rapport sur les 1 000 premiers jours de l'enfant de septembre 2020, les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de renforcer le rôle des sages-femmes dans le dépistage précoce de la dépression du post partum. Pour ce faire, il faudra s'appuyer et transformer certains dispositifs déjà existants à la nomenclature. Ils proposent également que les visites à domicile des sages-femmes après l'accouchement puissent intégrer les mesures du Plan National Santé Environnement incluant, dans le cadre des visites, un volet lié à l'impact de l'environnement sur la santé de l'enfant.

A cette fin, les partenaires conventionnels proposent la création d'entretiens postnataux et la modification des séances de suivi postnatal.

Il est envisagé qu'un entretien post natal puisse être proposé :

- systématiquement à toute patiente de la 4e à la 6e semaine après l'accouchement (à domicile ou au cabinet), et,

- de la 10e à la 14e semaine après l'accouchement, aux femmes primipares ainsi qu'aux femmes qui présentent un facteur de risque psychologique (à domicile ou au cabinet).

Ces entretiens seraient valorisés à hauteur de 42 € soit SP 14 lorsqu'ils sont réalisés au domicile et de 36 € soit SP 12 lorsqu'ils sont réalisés au cabinet.

Afin de renforcer le suivi post natal, les partenaires conventionnels proposent que les séances de suivi post natal prévues au 5° de la section 2 du chapitre II du titre XI de la nomenclature générale des actes professionnels puissent être réalisées du 8e jour jusqu'à la 14e semaine après l'accouchement. Ces séances peuvent être réalisées en individuel (au domicile ou en cabinet) ou en collectif (jusqu'à 6 femmes ou couples au maximum).

Ces séances de suivi postnatal seraient valorisées à hauteur de :

- Séances dispensées à 1 seule femme ou couple : 27 € soit SP 9 la séance par patiente ou couple ;

- Séances dispensées à 2 ou 3 femmes ou couples, simultanément : 21 € soit SP 7 la séance par patiente ou couple ;

- Séances dispensées à 4 femmes ou couples et plus et jusqu'à un maximum de six femmes ou couples : 18 € soit SP 6 la séance par patiente ou couple.

Au maximum, peuvent être pris en charge :

- un entretien post natal systématique suivi d'un second entretien pour les femmes éligibles ;

- ainsi que deux séances de suivi post natal (individuelle et/ou en collectif).

Les partenaires conventionnels réaliseront un suivi en commission paritaire nationale de la montée en charge des entretiens postnataux, et notamment de la répartition entre la réalisation de ces entretiens au domicile et au cabinet.

La mise en œuvre de ces mesures tarifaires est soumise au délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

Ces dispositions entreront en vigueur sous réserve de l'intervention d'une décision Uncam modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. »

Article 4

Engagements des partenaires conventionnels portant sur l'ouverture de prochaines négociations avec la profession

Les partenaires conventionnels conviennent d'engager au premier trimestre 2022 de nouvelles négociations avec la profession notamment pour déterminer les modalités de valorisation de l'accompagnement global par les sages-femmes et pour adapter les dispositions conventionnelles au regard de la création du rôle de sage-femme référente.

L'article 7.1. du titre II de la convention nationale est ainsi modifié :

Le dernier alinéa de l'article 7.1. est supprimé

Article 5

Déploiement du numérique en santé

Après l'article 22 du titre IV de la convention nationale, il est ajouté un article 22.1. ainsi rédigé :

« Article 22.1

Déploiement du numérique en santé

En lien avec la feuille de route du numérique en santé et dans la perspective de la mise en œuvre de l'Espace Numérique de Santé (ENS), les partenaires conventionnels s'engagent à poursuivre les travaux au cours de l'année 2022 en vue :

- de définir des incitations financières à l'équipement par les sages-femmes en services prioritaires tels qu'identifiés dans la feuille de route du numérique en santé (Dossier médical partagé (DMP), Messagerie sécurisée de santé (MSS), e-prescription, e-carte vitale, Identifiant National de Santé (INS), e-carte CPS)

- d'inciter à l'augmentation significative par les sages-femmes de l'usage des outils numériques en santé et notamment du DMP et de la MSS. »

Article 6

Majoration forfaitaire conventionnelle (DSP)

L'article 7.3. du titre II de la convention nationale est ainsi modifié :

Le troisième alinéa de l'article 7.3. est remplacé par les dispositions suivantes :

« - Une majoration forfaitaire conventionnelle (DSP) de 25€ dans le cadre d'une visite précoce après l'accouchement, facturable une fois en sus. Cette majoration prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire sera appliquée au premier forfait journalier de surveillance mère-enfant à domicile, lorsque celui-ci est réalisé le lendemain d'une sortie précoce (< 72 heures pour un accouchement par voie basse, < 96 heures pour un accouchement par césarienne) ou d'un accouchement sans hospitalisation et que la réalisation de cette surveillance est conforme aux recommandations HAS de 2014. »

Article 7

Dérogation à la règle du professionnel de santé le plus proche pour la facturation des indemnités kilométriques

Les partenaires conventionnels proposent d'inscrire à l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels « Frais de déplacement pour actes effectués au domicile du malade », C « Indemnités horokilométriques (IK) » 3°, une dérogation à la règle du professionnel le plus proche pour le suivi à domicile des femmes en post partum par les sages-femmes.

Ainsi, par dérogation, dans le cadre des visites à domicile après l'accouchement, la sage-femme ayant pris en charge la parturiente lors de la phase anténatale peut facturer des indemnités kilométriques pour une prise en charge postnatale, même si elle n'est pas la sage-femme la plus proche de la résidence de la jeune mère, à condition que son domicile professionnel soit situé à une distance raisonnable de la résidence de la parturiente.

Ces dispositions entreront en vigueur après modification préalable de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Fait à Paris, le 2021.

Pour l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie :

Le directeur général,

T. Fatome

Pour l'Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes :

La présidente,

C. Dumortier

Pour l'Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes :

La présidente,

M.-A. Poumaer