ANNEXE

Les séries statistiques auxquelles est reconnue la qualification d'intérêt général portent sur l'épargne réglementée. Elles sont décrites ci-dessous.
L'épargne réglementée fait l'objet d'un rapport annuel de la Banque de France. Parmi les séries utilisées dans ce rapport, les 26 séries reconnues à la qualification de statistiques d'intérêt général sont regroupées en 4 sous-groupes correspondants chacun à un produit d'épargne réglementée :

1. Livret A ;
2. Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
3. Livret d'épargne populaire (LEP) ;
4. Plan d'épargne logement (PEL).
   Pour chacun de ces produits d'épargne les indicateurs suivants ont été proposés :
5. Nombres de comptes au 31/12 ;
6. Nombre d'ouvertures de comptes sur l'année ;
7. nombre de clôtures de comptes sur l'année ;
8. Encours au 31/12 en millions d'euros courants ;
9. Montants des retraits annuels en millions d'euros courants ;
10. Montant des versements annuels en millions d'euros courants.
    Pour le livret A, le nombre de comptes et l'encours au 31/12 sont déclinés en personnes morales et personnes physiques.
    Ces séries résultent de la collecte de données agrégées que réalise la Banque de France auprès des établissements de crédit afin d'assurer le suivi statistique dont elle est chargée. L'arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier décrit les données agrégées que doivent fournir les établissements de crédit à la Banque de France dans le cadre de ce suivi statistique. Le champ géographique est celui des établissements de crédit de la France entière. L'ensemble des détenteurs sont pris en compte, y compris ceux qui résident dans une collectivité d'outre-mer.