II. - FORMALITES A REMPLIR
- Générales
a) Nature des titres.
Les demandes de licences d'importation concernant les produits mentionnés ci-dessus devront être établies sur des formules du modèle AC accompagnées d'une facture pro forma en trois exemplaires (certifiés conformes s'il s'agit de photocopies), rédigée ou traduite en français, émanant des organismes vendeurs soviétiques ou de leurs représentants qualifiés.
Les importateurs porteront sur chacun des exemplaires de la licence la référence au présent avis (date de publication au Journal officiel et numéro de la page) ainsi que le numéro du poste contingentaire concerné (cf. colonne de gauche du tableau ci-dessus).
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