Entre :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quevillon (président),
Et :
L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par Mme Mouton (présidente) ;
En application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Les parties signataires proposent aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'agriculture de mettre en oeuvre les modifications de la Nomenclature générale des actes professionnels qui figurent en annexe.
Fait à Paris, le 2 juin 2004.
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