Article 6.5

Du financement des actions

Chaque année, les parties signataires arrêtent par avenant conventionnel, et au plus tard avant le 15 septembre, le montant de la contribution annuelle affectée à la formation professionnelle conventionnelle pour l'année suivante.

Conformément à l'article L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale, cette contribution est versée à l'OGC suivant les modalités précisées par la convention de financement entre l'OGC et la CNAMTS pour le compte des caisses d'assurance maladie signataires.