Article 6.7

De la répartition du financement

Les parties signataires réunies en CPN FPC affectent chaque année le montant de la contribution aux actions de formation professionnelle conventionnelle concernant les médecins généralistes, en déterminant la répartition de la contribution entre niveau national et niveau régional, compte tenu notamment de la démographie médicale. Les parties signataires réaffirment leur volonté de développer les actions de FPC au niveau des régions, en y consacrant au moins la moitié des financements.

Section 3

De l'indemnisation de la formation professionnelle conventionnelle

Les caisses nationales s'engagent à favoriser la participation des médecins généralistes conventionnés aux actions de formation professionnelle conventionnelle, en permettant le versement à leur profit d'une indemnité de formation.