MESURES PERMETTANT DE FINANCER LES MODIFICATIONS DE LA TARIFICATION DE LA CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE.
LE PRESENT AVENANT EST PASSE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU TITRE I DE L'ACCORD NATIONAL TRIPARTITE DU 31-03-1998 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS D'HOSPITALISATION PRIS EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE.
IL FIXE LES CONDITIONS TECHNIQUES DE VERSEMENT DE L'ENVELOPPE DE 53 MILLIONS DE FRANCS PREVUE DANS L'AVENANT FIXANT L'OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL ET RESERVEE A L'INTERIEUR DE CELUI-CI.
CETTE ENVELOPPE (CIBLEE SUR LES ETABLISSEMENTS PRIVES DU CHAMP DE L'OQN AYANT UNE ACTIVITE DE CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE) EST DESTINEE,A TITRE EXCEPTIONNEL,A COMPENSER LES CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DE LA NGAP,QUI A ENTRAINE UNE BAISSE DES TARIFS EN CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE.
ART. 1: L'ENVELOPPE DE CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE,FIXEE A 53 MILLIONS DE FRANCS,EST AFFECTEE AU FINANCEMENT DES ACTES MEDICAUX SUIVANTS:
ANGIOPLASTIE D'UN VAISSEAU CORONAIRE;
ANGIOPLASTIE DE DEUX VAISSEAUX CORONAIRES.
ART. 2: LA PRISE EN COMPTE FINANCIERE DE CETTE NOUVELLE REMUNERATION S'EFFECTUE AU MOYEN D'UN FORFAIT: LE FORFAIT CONSOMMABLES ONEREUX (FCO).CE FORFAIT REMUNERE LES ACTES VISES A L'ART. 1.CETTE PRESTATION EST VERSEE EN SUS DES PRESTATIONS HOSPITALIERES FACTUREES LORS DE LA REALISATION DE CES ACTES.
LE MONTANT DU FCO EST FIXE A 1514FRS,SUR LA BASE D'UN VOLUME D'ACTIVITE ANNUEL ESTIME A 35000 ACTES.IL EST VERSE DANS DES CONDITIONS EQUIVALANT A UNE APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1998.
AVANT LE 01-04-1999,UNE EVALUATION DE L'ACTIVITE RELATIVE AUX ACTES MEDICAUX MENTIONNES A L'ART. 1 SERA REALISEE.AU REGARD DE CETTE ACTIVITE,LE MONTANT DE CETTE PRESTATION (FCO) FERA L'OBJET D'UNE FLUCTUATION TARIFAIRE A PARTIR DU 01-04-1999,DE MANIERE QUE LE MONTANT DE L'ENVELOPPE (FIXE A 53 MILLIONS DE FRANCS EN ANNEE PLEINE) SOIT RATTRAPE SUR 1998,ET RESPECTE SUR 1999.
