Article 6
Est ajouté à la convention du 9 juin 1988 l'article 7 ci-dessous :
« Article 7
« Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 1996. »
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
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JORF n°141 du 20 juin 1999
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Version 1
Article 6
Est ajouté à la convention du 9 juin 1988 l'article 7 ci-dessous :
« Article 7
« Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 1996. »
Fait à Paris, le 18 mars 1999.