JORF n°168 du 22 juillet 2006

Avenant

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6115-1 à L. 6115-10, L. 6411-2, R. 6115-1 à R. 6115-9 et R. 6411-5 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna ;

Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion du 31 décembre 1996, modifiée par l'avenant du 20 janvier 2000 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte en date du 6 décembre 2005 (décision n° 13/06/12/2005) ;

Vu la délibération n° 35/ARH/2005 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion statuant à la majorité des deux tiers en sa séance du 12 décembre 2005 ;

Les parties à la convention constitutive décident d'apporter à cette convention les modifications suivantes :

Article 1er

Dans tous les articles de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, les mots : « Caisse de prévoyance sociale de Mayotte » et « gestionnaire du risque hospitalier de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte » sont remplacés respectivement par les mots : « Caisse de sécurité sociale de Mayotte » et « médecin-conseil de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ».

Article 2

L'article 11 du titre II de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Deux représentants de la région désignés par le conseil régional de la Réunion assistent aux séances de la commission exécutive avec voix consultative. »
Fait à Paris, le 11 juillet 2006.

1 version

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

J. Castex

La Caisse nationale d'assurance

maladie des travailleurs salariés,

P. Visticot

La Caisse générale de sécurité sociale

de la Réunion,

J.-P. Phelippeau

Le préfet de la Réunion,

L. Cayrel

La Caisse mutuelle régionale

d'assurance maladie,

A. Damour

Le préfet de Mayotte,

J.-P. Kihl

La Caisse de sécurité sociale

de Mayotte,

B. Perrier