Transmission par voie électronique des documents

nécessaires au remboursement ou à la prise en charge

Préambule

Compte tenu du retard dans la diffusion des cartes CPS aux orthophonistes, les parties signataires ont décidé de modifier les articles 10, 11, 12, 13 et 14 de l'avenant conclu le 14 octobre 1999 et approuvé par arrêté interministériel du 29 décembre 1999 (JO du 9 janvier 2000).

Les articles mentionnés ci-après annulent et remplacent les articles 10, 11, 12, 13 et 14 de l'avenant susvisé.

Section VI

Montant de l'aide pérenne à la télétransmission