Article 29
Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à soixante-quinze ans. Elle commence à courir du jour de la signature de la convention.
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JORF n°103 du 2 mai 1995
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Version 1
Article 29
Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à soixante-quinze ans. Elle commence à courir du jour de la signature de la convention.