Entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Electricité de France, service national, ayant son siège à Paris, 2, rue Louis-Murat, Paris (8e), représenté par M. Ailleret (François), son directeur général, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 18 juillet 1994, d'autre part,
il est tout d'abord exposé:
- que, par convention du 27 novembre 1958, le ministre de l'industrie et du commerce a concédé au nom de l'Etat à Electricité de France, service national, qui a accepté, la construction et l'exploitation du réseau d'alimentation générale en énergie électrique existant ou à créer sur l'ensemble du territoire métropolitain;
- qu'un décret du 23 décembre 1994 a approuvé un nouveau cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique;
- que, d'un commun accord, l'Etat et Electricité de France ont décidé de procéder à la révision du cahier des charges en vigueur pour le mettre en conformité avec ce nouveau cahier des charges type.
En conséquence, il a été décidé ce qui suit: