Entre :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros, présidente ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quevillon, président,
Et :
L'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, représentée par Mme Dauphin, présidente ;
L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par Mme Mouton, présidente.
En application des articles L. 161-34 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale et du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention nationale des sages-femmes, il a été convenu ce qui suit :
Le 4° « Obligation de maintenance » de l'article 12 « Les sages-femmes reçoivent une aide forfaitaire annuelle dont le montant est fixé selon les dispositions suivantes » de l'annexe IV à la convention nationale des sages-femmes est rédigé comme suit :
« 4° Obligation de maintenance :
« L'aide forfaitaire à la maintenance définie à l'article 3 de la présente annexe est versée à la condition d'avoir transmis au moins une feuille de soins électronique sécurisée au cours de l'année considérée.
« L'aide à la maintenance est pérenne.
« L'assurance maladie met en oeuvre les moyens nécessaires :
« - pour spécifier et organiser au mieux les évolutions du système SESAM-Vitale imposées par la réglementation, contraintes par des changements techniques ou demandées par les usagers du système ;
« - pour faciliter à la sage-femme les opérations de mise à jour du système qui la concerne.
« La sage-femme met en oeuvre les moyens nécessaires :
« - pour intégrer en temps utile les évolutions de son équipement lui permettant de rester conforme à la réglementation et à la version en vigueur du système SESAM-Vitale ;
« - pour assurer au mieux la continuité du service de la télétransmission au bénéfice des assurés sociaux, notamment pour respecter les délais réglementaires de transmission des feuilles de soins électroniques, y compris en cas de dysfonctionnement de son équipement.
« Le montant de l'aide forfaitaire à la maintenance définie ci-dessus est fixé à 100 EUR. »
Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
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