Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, Thierry Damerval, ci-après dénommée « l'ANR », d'une part,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Eric Lombard, ci-après dénommée l'« Opérateur » ou la « Caisse des Dépôts », d'autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de mettre fin à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « France Brevets »), publiée au Journal officiel de la République française du 4 septembre 2010, (ci-après dénommée la « Convention »), à la suite de la décision de l'Etat de mettre fin à l'activité de la société par actions simplifiée France Brevets.
Le présent avenant a été soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Fin anticipée de la Convention

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les parties mettent fin de manière anticipée aux stipulations de la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « France Brevets »). La mise en œuvre de cette fin anticipée est conduite conformément aux stipulations de l'article 5.7 de la convention du 2 septembre 2010 précitée.

Article 2
Entrée en vigueur de l'Avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.