Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du numérique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Eric Lombard, ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 28 décembre 2016 portant avenant entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit », publiée au Journal officiel du 29 décembre 2016 telle que modifiée par son avenant n° 1 en date du 7 décembre 2018 et par son avenant n° 2 en date du 10 juillet 2019 (ci-après la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 9.7 de la convention.
Le présent avenant est soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification de l'article 2.2.2

Après le 3e alinéa de l'article 2.2.2 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Enfin, le FSN pourra financer en fonds propres des établissements de crédit en vue de constituer un fonds de prêts participatifs à destination des industries créatives et culturelles. De tels financements feront également l'objet d'une procédure de gré à gré exceptionnelle dans le respect des exigences de “l'investisseur avisé” et après avis du comité d'engagement investisseur avisé. »

Article 2
Entrée en vigueur de l'Avenant

Le présent Avenant, valable jusqu'au terme de la convention, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.