Entre :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quevillon (président),
Et :
La Chambre syndicale nationale des services d'ambulances, représentée par M. Boccard (président) ;
La Fédération nationale des transporteurs sanitaires, représentée par M. Luisy (président) ;
La Fédération nationale des ambulanciens privés, représentée par M. Morice (président) ;
La Fédération nationale des artisans ambulanciers, représentée par M. Maksymiuk (président).
Considérant la situation du secteur du transport sanitaire actuel, les partenaires conventionnels entendent concilier des mesures financières immédiates, l'aboutissement de travaux engagés de longue date en matière de restructuration de la tarification du transport couché et de réorganisation du transport assis ainsi que de la permanence ambulancière.
A cette fin, ils décident des mesures suivantes :

Article 1er
Mesures tarifaires

1.1. La revalorisation des forfaits de prise en charge de l'ambulance :
- une unification de la valeur des quatre forfaits départementaux portée à 46,5 EUR.
- une unification de la valeur des forfaits agglomération des zones B, C et D portée à 52 EUR (ce forfait inclut désormais et seulement les 5 premiers kilomètres) ;
- une revalorisation de la valeur du forfait agglomération de la zone A portée à 54 EUR.
1.2. La revalorisation du tarif kilométrique de l'ambulance :
- le tarif du kilomètre de l'ambulance est porté à 2 EUR.
1.3. La suppression du tarif kilométrique minoré de l'ambulance et du VSL :
- la minoration du tarif kilométrique au-delà du 150e kilomètre est supprimée, tant pour l'ambulance que pour le VSL.
L'ensemble de ces mesures ainsi que les tarifs applicables au 1er mai 2002 figurent à l'annexe tarifaire jointe au présent avenant.

Article 2
Amélioration de l'organisation des gardes ambulancières

Les partenaires conventionnels conviennent de réserver une enveloppe spécifique sur le FAQSV pour financer la prolongation des expérimentations en cours dans les huit départements (cf. note 1) désignés jusqu'au 31 décembre 2002.
Ils se donnent pour objectif de rendre opérationnel à compter du 1er janvier 2003 un dispositif d'organisation et de financement de cette mission de service public assumée par les transporteurs sanitaires, incluant également des revalorisations tarifaires.

Article 3
Réforme de l'organisation du transport assis des malades

Les signataires entendent tout mettre en oeuvre pour que les travaux menés sur la réforme du transport assis se concrétisent au 1er janvier 2003 permettant ainsi que le VSL et le taxi soient à cette date soumis à des exigences et à une tarification identiques.
Cette réforme, qui apportera transparence et garantie pour les malades, sera accompagnée d'une revalorisation du transport assis.
Fait à Paris, le 8 avril 2002.