Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du terme d’une convention
Résumé L’accord qui gère le plan "France très haut débit" se termine désormais en septembre 2026 au lieu de septembre 2025.
Mots-clés : Convention Avenant Plan Très Haut Débit
Modification de l'article 9.9 « Fin de la convention »
Au premier alinéa de l'article 9.9 de la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit », les mots : « 2 septembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 2 septembre 2026 ».
Les autres stipulations de la convention, en ce qu'elles ne sont pas modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
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